En gros, les croulants du conseil estiment que le projet de loi issu du Conseil Mixte Paritaire le 30 juin dernier est conforme à la Constitution, la loi est donc recevable en l'état.
Enfin, il a quand même estimé que quatre articles portaient à confusion, ils ont donc été purement et simplement rayés du texte :
- Article 21 : les développeurs d'applications permettant l'échange de fichiers seront considérés responsables en cas d'utilisation de leurs applications à des fins illicites
- Articles 22 et 23 : adieu la possibilité de contourner les mesures techniques de protection au titre de l'interopérabilité
- Article 24 : la "riposte graduée", les fameuses amendes de 38 € à 150 €, c'est fini : jusqu'à trois ans de prison et 300.000 € d'amende, au trou les pirates du dimanche !
Accessoirement, le Conseil Constitutionnel a estimé que les chercheurs en sécurité informatique ne pourraient étudier les mécanismes des mesures techniques de protection que dans le cadre d'une étude de cryptologie, et qu'il n'est pas aberrant qu'aucune copie privée ne soit permise, afin de permettre "une exploitation normale de l'oeuvre".
Au même moment, on apprend que la taxe Tasca sur les disques durs et autres supports vierges numériques va être revue à la hausse : prévoyez 35 € de plus hors taxe pour un disque dur de 400 Go !
Pour les détails techniques, je vous invite à aller lire ce billet sur le blog de Maître Éolas ...